Actualité

20.10.17

Etat civil : PACS

Dans le cadre du transfert de compétence issu de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 et du décret n°2017-889 du 6 mai 2017, l'enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs) est effectué en mairie à compter du 1er novembre et non plus au tribunal d'instance.