Vivre à St Martin de SeignanxCimetière

Principe

St Martin de Seignanx

L'inhumation d'un corps dans un cimetière d'une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non (permis d'inhumer).

L'inhumation d'un corps dans une propriété particulière est possible et doit être autorisée par le préfet du département où se situe cette propriété. Cette autorisation est soumise à conditions. Il s'agit notamment de conditions relatives à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.
En France, l'inhumation sans cercueil est interdite.

Délais

L'inhumation doit avoir lieu au moins vingt quatre heures et au plus six jours après le décès. Toutefois, dans le cas d'un décès à l'étranger ou dans un Territoire d'Outre-Mer (avec rapatriement du corps en métropole), l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à six jours après l'entrée du corps en France. 
A noter : Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais. Des dérogations peuvent néanmoins être attribuées de façon individuelle par le préfet du département du lieu de l'inhumation. 

Demandeurs

L'inhumation peut être demandée par :

  • le titulaire de la sépulture,
  • ou les ayants droits du titulaire de la sépulture avec l'accord de tous les ayants droit de la sépulture.

Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé. La sépulture des cimetières communaux est due :

  • Aux personnes décédées dans la commune quel que soit leur domicile
  • Aux personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu de décès
  • Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille de l'un des cimetières communaux quels que soient leur domicile et le lieu de décès

Le service des cimetières est responsable du suivi des différentes autorisations (travaux, inhumations, exhumations).

Démarches à effectuer

Un permis d'inhumer ainsi qu'un acte de décès doivent être fournis aux autorités administratives de la commune d'inhumation.
Il est nécessaire, pour les non titulaires de sépulture, de demander l'ouverture d'une concession dans le cimetière souhaité (les concessions "s'achètent" pour des périodes allant de 10 à 99 ans ou peuvent même être "perpétuelles" dans certaines communes). En cas de ressources insuffisantes de la famille du défunt, il existe des concessions de courte durée qui peuvent être gratuites ou à coût réduit (durée 5 à 6 ans en règle générale).
Les communes peuvent accepter la délégation de service pour faire effectuer les travaux de creusée de la tombe ou du caveau (sur concession supérieure à trente ans en règle générale pour ces derniers) par une entreprise habilitée, ou bien faire exécuter elle-même les travaux par ses services municipaux. Il convient de s'adresser aux services de l'état civil du lieu d'inhumation pour connaître les délais qui sont liés et les démarches à effectuer.
Il est recommandé de se renseigner le plus rapidement possible après le décès auprès de la commune d'inhumation souhaitée, afin de choisir une date et une heure pour l'inhumation.
Des caveaux préfabriqués peuvent être mis rapidement en place.

Coût

Sur la commune de St Martin de Seignanx
Fichier joint de tarifs

Pose de la pierre tombale

Dans les trois mois suivant la fermeture de la tombe ou du caveau, la famille a l'obligation de faire poser une semelle (couverture en forme de trottoir) sur la tombe ou le caveau. Ce n'est qu'après qu'une pierre ornementale ou un monument pourra être installé.