Faire une demande de logement social
Toute demande doit être enregistrée sur le Serveur National d'Enregistrement (SNE) :
Enregistrer sa demande en ligne ici.
Un numéro unique d’enregistrement départemental est délivré. Après validation, la demande est rendue disponible aux organismes bailleurs disposant de logements sur les communes recherchées.
- par dépôt du dossier auprès d'un guichet enregistreur (voir ci-dessous).
Qu'est-ce qu'un Guichet Enregistreur ?
Il enregistre la demande sur le serveur national en fonction des éléments qui sont déclarés.
Il peut être un bailleur social ou une collectivité territoriale.
Le numéro départemental unique, qu'est-ce que c'est ?
Lorsque le dossier est saisi sur le serveur national, le demandeur reçoit une attestation sur laquelle figure son numéro départemental unique. Il est valable sur l'ensemble du département.
Attention : Les guichets enregistreurs telles que les collectivités territoriales (comme la Communauté de Communes) ne peuvent enregistrer une demande que sur le département dans lequel ils se trouvent, alors que les bailleurs sociaux peuvent enregistrer sur tous les départements dans lesquels ils disposent de logements.
Comment obtenir son formulaire de demande de logement social ?
- ► sur internet en le téléchargeant et l'imprimant ici
- ► Auprès de l'accueil de la mairie de Saint-Martin de Seignanx ou de la Communauté de Communes du Seignanx
- ► Auprès d'un bailleur social
Où déposer son formulaire ?
Auprès d'un guichet enregistreur. Il doit être soigneusement rempli et accompagné des pièces obligatoires. Le guichet enregistreur le plus proche est celui de la Communauté de Communes.
Les organismes bailleurs peuvent solliciter à tout moment les pièces complémentaires afin d'étudier le dossier devant une commission d'attribution.
Comment renouveler son dossier ?
Le dossier est valable un an. Il faut veiller à renouveler chaque année sa demande dans les temps auprès de n'importe quel guichet enregistreur du département pour que le dossier ne soit pas radié.
En cas de non-renouvellement, la demande est annulée et doit faire l'objet d'une nouvelle saisie. Cela entraîne la perte de son ancienneté.
