Les documents règlementant l'occupation des sols
Qu'est-ce que le P.L.U ?
C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune. Il remplace les Plans d'Occupation des Sols ( P.O.S.).
Le P.L.U. définit les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures... Il est le document de référence obligatoire à l'instruction des différentes demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations de travaux...
Arrêté de 1ère modification simplifiée du PLU
A SAVOIR ! Un Droit de Préemption Urbain Renforcé s'applique sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire communautaire du Seignanx
En application des lois «Grenelle 2» de juillet 2010 et «ALUR» de mars 2014, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur depuis 2021 est le document d’urbanisme de référence pour l’ensemble du territoire communautaire. Il remplace les PLU existants à ce jour et intègrera également le Plan Local de l’Habitat (PLH), élaboré aujourd’hui indépendamment des documents d’urbanisme.
