Qu'est ce que le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ?

C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune. Il remplace les Plans d'Occupation des Sols ( P.O.S.).

Le P.L.U. définit les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures... Il est le document de référence obligatoire à l'instruction des différentes demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations de travaux...

PLU en vigueur

 

Un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est actuellement en préparation à la Communauté de Communes du Seignanx.

En application des lois «Grenelle 2» de juillet 2010 et «ALUR» de mars 2014, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) deviendra le document d’urbanisme de référence pour l’ensemble du territoire communautaire. Il remplacera les PLU existants à ce jour et intègrera également le Plan Local de l’Habitat (PLH), élaboré aujourd’hui indépendamment des documents d’urbanisme. 

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