Changement de nom de famille pour motif légitime
Toute personne peut demander à changer de nom de famille (nom qui figure sur l'acte de naissance) pour prendre un nom issu de sa filiation (nom du père, nom de la mère ou les deux noms accolés) (procédure simplifiée) ou lorsque ce changement est motivé par un intérêt légitime (procédure par décret).
Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice.
La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
