Demander un acte de décès
Qui peut obtenir un acte de décès ?
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande
Qui peut délivrer un acte de décès ?
En cas de décès en France : la mairie du lieu de décès et/ou de domicile du défunt
En cas de décès à l’étranger : http://www.diplomatie.gouv.fr/
• Si le défunt est de nationalité française : le Service Central de l’état Civil de Nantes
• Si le défunt est de nationalité étrangère : le consulat ou l’ambassade du pays concerné
Vous pouvez faire votre demande en mairie ou en ligne via le formulaire mis à votre disposition :
Déclaration de décès
Un décès doit être constaté et déclaré dans les 24h à la mairie du lieu de décès.
Voici quelques informations pour vous aider dans votre démarche :
Où faire la déclaration ?
Mairie de Saint-Martin de Seignanx
47 Place Oyon Oïon
40390 Saint Martin de Seignanx (France)
Tél. : 05 59 56 60 60
Fax : 05 59 56 60 61
Par qui ?
- par un parent du défunt
- ou par une personne proche ayant les renseignements les plus complets et exacts sur le défunt
- ou par un mandataire habilité à cet effet
Quelles sont les pièces à produire ?
- le certificat médical de décès
- le livret de famille ou à défaut, l’acte de naissance du défunt
Le certificat d'hérédité
Il est à demander au notaire
A noter : la délivrance de ce document par le maire d’une commune n'est pas une obligation et ce dernier est donc libre d'accepter ou de refuser de délivrer les certificats d’hérédité.
De ce fait, la circulaire du 19 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) permet aux héritiers d’établir eux-mêmes une attestation pour une succession modeste, inférieure à 5 000 €.
Pour plus de renseignements suivre le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
