Demander un acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

Vous pouvez faire votre demande en mairie ou en ligne via le formulaire mis à votre disposition :

> Accéder au formulaire de demande en ligne

Se marier

 La célébration du mariage est possible selon les cas suivants :

  • si l’un des futurs époux est domicilié à Saint-Martin de Seignanx
  • ou si l’un des futurs époux détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois à Saint-Martin de Seignanx
  • ou encore si l’un des parents des futurs époux possède un domicile ou une résidence à Saint-Martin de Seignanx

Le dossier de mariage doit être retiré à la mairie de Saint-Martin de Seignanx, par l'un des époux ou les deux, au plus tard 3 mois avant la date de l’événement.

La date et l’heure de la cérémonie doivent être retenues à l’avance lors du dépôt du dossier. Lors d’un rendez-vous fixé au préalable, les futurs époux viendront ensemble, déposer leur dossier, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date du mariage. Un rendez-vous leur sera donné pour rencontrer l'élu qui célèbrera la cérémonie.

Pièces obligatoires à fournir  

  • Documents d’identité (CNI, passeport, carte de séjour…)
  • Copie intégrale des actes de naissance
  • Les attestations sur l’honneur de domicile et/ou de résidence accompagnées d’un justificatif récent relatif au logement au nom de chacun des époux
  • La feuille de renseignements relatifs aux futurs époux
  • La liste des témoins et la copie de leur pièce d’identité
  • Le livret de famille + l’acte de naissance du/des enfant(s) (s’il y a un/des enfant(s) commun(s))

 

Pièces complémentaires à produire selon les situations particulières des époux :

Pour les futurs époux de nationalité française :

Vous êtes

Lieu de naissance

Pièces à fournir (datant de – 3 mois)

célibataire 

France
DOM-TOM

acte de naissance
(mairie du lieu de naissance)

Etranger

acte de naissance
(Service Central de l’Etat-Civil de NANTES) 

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

divorcé

France
DOM-TOM
Etranger

acte de naissance portant mention du divorce

veuf

France
DOM-TOM
Etranger

- acte de naissance portant mention du dernier mariage
- acte de décès du conjoint
(mairie du lieu de décès ou de domicile du conjoint)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour les futurs époux de nationalité étrangère :

Vous êtes

Lieu de délivrance 

Pièces à fournir
(datant de – 6 mois)

célibataire

Autorités nationales
(acte délivré par la commune de naissance puis traduit par un consulat ou une ambassade)

- acte de naissance avec traduction officielle*

consulat étranger ou ambassade en France

- certificat de célibat

divorcé 


autorités nationales


- certificat de coutume

consulat étranger ou ambassade en France   

- acte de naissance avec traduction officielle*

veuf 


autorités nationales


- certificat de non-remariage avec traduction

consulat étranger ou ambassade en France

- certificat de coutume

 

* La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France.