LE PACS (Pacte Civil De Solidarité)
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
Informations concernant les documents relatifs au PACS :
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS s’effectue soit auprès d’un notaire soit auprès d’un officier d’état civil de la mairie de domicile. Les partenaires sont priés de venir retirer les documents en mairie.
L’enregistrement des PACS s’effectue sur rendez-vous lors du dépôt des documents. La présence des deux partenaires est obligatoire.
