Urbanisme - Habitat
Les documents règlementant l'occupation des sols
Qu'est-ce que le P.L.U ?
C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune. Il remplace les Plans d'Occupation des Sols ( P.O.S.).
Le P.L.U. définit les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures... Il est le document de référence obligatoire à l'instruction des différentes demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations de travaux…
Le PLU en vigueur
Consulter les documents du PLU en vigueur
Arrêté de 1ère modification simplifiée du PLU
A SAVOIR ! Un Droit de Préemption Urbain Renforcé s'applique sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire communautaire du Seignanx
En application des lois «Grenelle 2» de juillet 2010 et «ALUR» de mars 2014, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur depuis 2021 est le document d’urbanisme de référence pour l’ensemble du territoire communautaire. Il remplace les PLU existants à ce jour et intègrera également le Plan Local de l’Habitat (PLH), élaboré aujourd’hui indépendamment des documents d’urbanisme.
Une enquête publique du PLUi du Seignanx menée sur le territoire du 23 juin au 23 juillet 2025
Retrouvez les délibérations du conseil communautaire en date du 18 décembre 2025 instituant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur les 8 communes du Seignanx :
Délibération approuvant le PLUi
Délibération portant sur l'instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Délibération portant sur l'instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR)
Avant de déposer votre projet d’aménagement ou de construction, vous pouvez consulter sur le site de la Communauté de communes du Seignanx :
- le PLUi, notamment les documents prescriptifs (Règlement graphique, Règlement écrit, Orientations d’Aménagement et de Programmation – si vous êtes concerné, Annexes)
- les Fiches de synthèse des règles s’appliquant dans les principales zones du PLUi
- la Fiche de calcul de la surface éco-aménageable (SEA) : à joindre potentiellement aux autorisations d’urbanisme (DP, PC : zones U à vocation résidentielle mixte)
Voir page 71 du règlement écrit du PLUi.
- les documents relatifs à la Gestion des eaux pluviales et compensation de l’imperméabilisation des projets d’aménagements et de constructions Voir Chapitre 2.2 Eaux pluviales du Règlement écrit du PLUi page 88 et suivantes :
- La Fiche de calcul des volumes à compenser : à joindre potentiellement aux autorisations d’urbanisme (DP et PC : foncier du projet < 1500 m2)
- Le Guide pratique de gestion des eaux pluviales
Service urbanisme
05 59 56 60 60 (puis touche 3)
urbanismesaintmartindeseignanx.fr
Heures d'ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
le mardi sur rendez-vous
Devenir propriétaire à Saint-Martin de Seignanx
Vous souhaitez acquérir un bien ou un terrain à Saint-Martin de Seignanx ? En cette période de tension foncière certaine, la municipalité peut être facilitateur dans votre recherche en vous mettant en relation avec les porteurs de projets immobiliers !
Signalez-vous auprès du service urbanisme : urbanismesaintmartindeseignanx.fr ou 05 59 56 60 60.
Vous pouvez également remplir ce formulaire et le renvoyer par mail au service urbanisme.
Plan Prévention Risque Inondation
A Saint-Martin de Seignanx la zone des Barthes, le long de l’Adour, a été clairement identifiée comme à risque inondations par le Plan Communal de Sauvegarde
Pour limiter au mieux les dangers et dans un souci d’information des citoyens la municipalité a mis en place une procédure de téléalerte permettant aux habitants d’être informés au plus vite en cas de nécessité.
Consultez ici le document présentant les risques inondations.
Les services municipaux sont à votre disposition en cas de besoin : 05 59 56 60 60
L’association APBL de protection des Barthes et de ses habitants est également à votre disposition : 06 83 61 66 03
Par ailleurs, les crues de 2014 ont imposé un plan pluriannuel de gestion et d’entretien sur l’ensemble des digues de l’Adour maritime, plan établi par l’Institution Adour.
Réglement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)
Le projet de Réglement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) a été approuvé.