Accessibilité
Déclaration d'accessibilité
La commune de Saint-Martin-de-Seignanx s’engage à répondre aux obligations découlant de la loi du 11 février 2005 pour l’Égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la loi de référence en matière de handicap. Elle fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Attachée au respect des principes de non-discrimination et d’accessibilité numérique, la commune de Saint-Martin-de-Seignanx travaille à l’élaboration de son schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique destiné à mettre progressivement en conformité les services de communication en ligne qu’elle met à disposition du grand public.
État de conformité
Le site www.saintmartindeseignanx.fr est totalement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) version 4.1.2.
Résultats des tests
L'audit de conformité réalisé par Novaldi le 10/08/2026 révèle que 100% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JavaScript
Agents utilisateurs, outils et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :
- Firefox 153.0.3 et NVDA 2026.1.1
- Safari et VoiceOver
Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :
- Extension de navigateur WAVE (Web accessibility evalutation tools)
- Extension de navigateur Axe DevTools
- Extension de navigateur HeadingsMap
- Colour Contrast Analyser
- Extension de navigateur Web Developer
- Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox
- Validateur HTML du W3C
- PDF Accessibility Checker pour les documents en téléchargement
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
Page de recherche, terme “mairie”
Page “Les Conseils municipaux”
Page “Annuaire des associations”
Page "Ma fiche association" (extranet)
Contenus non accessibles
Dérogations pour charge disproportionnée
Documents PDF inaccessibles : la plupart des documents communaux (bulletins municipaux, plaquettes de présentation, guides, règlements, décisions et délibérations, …) ne sont pas accessibles et ne possèdent pas de version accessible en ligne.
Un texte explicatif signalant cette non-conformité, accompagné d’un moyen de contact pour obtenir une information alternative est présent, soit en introduction de la page contenant ces documents non-conformes, soit à proximité immédiate du lien de téléchargement du document.
Retour d'information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, la commune de Saint-Martin-de-Seignanx vous invite à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
- Envoyez votre demande par mail via le formulaire de contact ;
- appelez la mairie au 05.59.56.60.60.
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- un formulaire de contact
- la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct
- un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07.