Formalités
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Effectuez vos démarches en ligne
Demande alignement/autorisation de voirie
Toute mise en œuvre de travaux en limite du domaine public nécessite une demande préalable auprès de nos services :
- Création d’accès
- Construction de clôture
- Alignement
- Occupation du domaine public
Pour plus d'informations sur les différentes autorisations d'urbanisme : 05 59 56 60 60 ou urbanismesaintmartindeseignanx.fr
