Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique 2023-2026

Objet : Le schéma pluriannuel 2023-2026 récapitule les actions qui ont été menées depuis 2023 et celles qui seront mises en œuvre en 2026, leur avancement et leur date d’échéance si elle est connue.

Fait le : 7 mars 2023 - mise à jour 2026.

Par : E. Bellanger

L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes » rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous les citoyens et citoyennes, qu’ils ou elles soient ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble dys...). Cela concerne les sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobiliers numériques (bornes interactives).

La commune de Saint-Martin de Seignanx s’engage à répondre aux obligations découlant de la loi du 11 février 2005 pour l’Égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la loi de référence en matière de handicap. Elle fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Attachée au respect des principes de non-discrimination et d’accessibilité numérique, la commune de Saint-Martin de Seignanx travaille à l’élaboration de son schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique destiné à mettre progressivement en conformité les services de communication en ligne qu’elle met à disposition du grand public.

Année 2023

Etude de refonte du site Internet de la Ville

Refonte du site Internet de la Ville

Plus clair et fonctionnel, le site internet de la ville a été réhabilité en début d’année 2024 pour mieux répondre aux besoins des usagers.
Fruit d’un travail de collecte d’informations important sur les usages des internautes et de mise à jour des informations contenues sur le site actuel.
Ce nouveau site se veut :

• plus accessible tant en termes d’organisation de l’information
• plus accessible : version améliorée pour les personnes en situation de handicap
• éco conçu avec moins d’animations et un graphisme épuré
• mieux adapté aux usages : avec près de 80 % d’utilisateurs sur smartphones il paraissait primordial de le rendre plus « responsive » afin que l’affichage s’adapte aux besoins de l’usager.

Création de formulaires de réservation des salles municipales

Un seul formulaire pour simplifier les démarches des usagers qui fonctionne en mode lecture simplifiée

Les autres outils numériques accessibles :

• DECIDIM
  L'accessibilité de la plateforme de participation citoyenne Decidim vise à respecter les directives internationales WCAG (niveau AA de la norme WAI). Elle cherche à garantir un design universel pour inclure les personnes en situation de handicap, bien que le niveau réel de conformité dépende des choix de configuration et des mises à jour de chaque instance déployée (comme le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) en France
• CARTE INTERACTIVE DU SEIGNANX
  Mise à jour de la carte interactive du Seignanx. Cet outil libre basé sur OpenStreetMap répertorie les points d'intérêt du territoire (loisirs, services, commerces) et indique des critères pratiques comme l'accessibilité en fauteuil roulant pour certains équipements publics. Il fonctionne en mode de lecture simplifiée.

Mise en conformité partielle du site

Réalisation d’un audit partiel par le prestataire en vue d’un audit complet l’année suivante.

Création d’un module de traduction en langue Gascone

Sollicitée par le Congrès permanent de la langue Occitane, la ville de Saint-Martin de Seignanx a choisi de proposer une traduction de son site internet en Gascon. Identifiable via l’onglet « OC » encerclé positionné en haut à droite de la page (version ordinateur et tablette) ou en bas à droite (version smartphone) cette traduction est une étape supplémentaire vers la valorisation de la culture locale.

Mise en conformité totale du site internet de la ville : échéance été 2026.

Réalisation d’un audit complet